CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

§ 1 Applicabilité

Ces Conditions Générales de Vente contiennent exclusivement les conditions applicables entre

vous et nous, CODE-ZERO B.V, PO Box 7820, 1008 AA Amsterdam - Pays Bas, pour tout contrat

établi par le biais de notre boutique en ligne.

§ 2 Conclusion du contrat

La présentation de nos produits sur notre page d’accueil (www.code-zero.com) ne constitue pas

une offre contraignante de notre part.

§ 3 Responsabilité

La loi s’applique pour les défauts de nos produits si rien d’autre n’est stipulé ci-dessous :

(1) Nous sommes légalement responsables - indépendamment du fondement juridique - pour tous dommages et intérêts ou tout remboursement de frais,

conformément aux alinéas (a) et (b) suivants:

(a) En cas d’intention ou de négligence grave, notre responsabilité est complète.

En cas de simple négligence, nous sommes uniquement responsables des dommages découlant de la violation d’une obligation contractuelle importante

(obligation permettant la bonne exécution du contrat). Notre responsabilité est alors limitée aux dommages typiques et prévisibles.

(b) Les limitations de responsabilité énoncées au paragraphe précédent ne s’appliquent pas dans le cas où nous aurions volontairement dissimulé un

défaut ou fourni une garantie pour l’état du produit et dans le cas où les dommages résulteraient d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé,

conformément à la loi allemande concernant la responsabilité liée aux produits (Produkthaftungsgesetz).

(2) Dans la mesure où notre responsabilité est parfois restreinte ou bien exclue, cette responsabilité s’applique à degré équivalent pour nos représentants légaux et nos

agents.

 § 4 Propriété 

Nous nous réservons le droit de propriété sur les produits achetés, jusqu’au paiement intégral du prix d’achat de ces derniers.

 § 5 Arbitrage

La mise à disposition d’un médiateur dans le cadre de l’arbitrage consommateur n’est pas mise en place au sein de l’entreprise, celle-ci n’étant pas une obligation

légale.